Conditions générales de vente

Dispositions introductives

  1. La société TGNCA s.r.o., n° d’identification : 096 34 231, dont le siège social est sis Emilie Floriánové 810/2, 466 01 Jablonec nad Nisou, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d’Ústí nad Labem, section C, dossier n° 46079 (ci‑après dénommée « TGNCA »), émet les présentes conditions générales de vente (ci‑après dénommées les « Conditions »).
    ‍
  2. Le Service désigne la fourniture de services de marketing pour les entrepreneurs (ci‑après dénommés le « Client ») consistant en le ciblage de contenu publicitaire en vue d’augmenter le chiffre d’affaires d’une boutique en ligne et l’analytique de sa performance (ci‑après dénommés les « Services »). Les Services sont en principe fournis par l’intermédiaire de l’application propriétaire Tanganica (ci‑après dénommée l’« Application »).
    ‍
  3. Les Conditions deviennent partie intégrante de l’arrangement (contrat) entre TGNCA, en tant que fournisseur, et le Client par l’expression du consentement du Client lors de la création du compte utilisateur (ci‑après défini sous l’intitulé « Compte utilisateur »), au plus tard au moment de la fourniture du premier Service.
    ‍
  4. La fourniture des Services sans acceptation contraignante des présentes Conditions est exclue. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services ni l’Application.
    ‍
  5. Les termes définis dans les présentes Conditions comprennent, selon le contexte, tant le singulier que le pluriel.
‍

Compte utilisateur

  1. Chaque Client est tenu de créer son propre compte utilisateur (ci‑après dénommé le « compte utilisateur »). Pour créer un compte utilisateur, il est nécessaire de renseigner les informations exigées par le formulaire d’inscription.
    ‍
  2. Eu égard à la nature entrepreneuriale des Services, un compte utilisateur ne peut être créé que par un entrepreneur au sens de la législation en vigueur et applicable. Si un compte utilisateur est créé par un consommateur, il sera réputé avoir été conclu en lien avec son activité entrepreneuriale future. Si TGNCA constate que le compte est créé ou utilisé par un consommateur, TGNCA sera en droit de suspendre ou d’annuler le compte et/ou de résilier le contrat.
    ‍
  3. Dans le cadre des Services, TGNCA réalise des activités de marketing servant à la présentation et à la promotion de produits provenant des boutiques proposées (ci‑après dénommées les « Offres ») ainsi que de la boutique en ligne en tant que telle. Un autre objectif des Services consiste à mesurer la performance des activités de marketing en vue de déterminer le montant de la commission de TGNCA au moyen d’outils de mesure de tiers et d’autres codes de mesure.
    ‍
  4. Le Client reconnaît que TGNCA n’est pas responsable du contenu des Offres qui lui a été rendu accessible par le Client. Dans le cas où des prétentions de tiers seraient élevées à l’encontre de TGNCA en lien avec le contenu des Offres, le Client s’engage sans délai à indemniser TGNCA de tout préjudice causé par une telle prétention d’un tiers.
    ‍
  5. Le Client accepte en outre que tous les formats publicitaires proposés par TGNCA, qui apporteront des utilisateurs pertinents à la boutique en ligne du Client, puissent être lancés. Le Client donne en outre son consentement au test de nouveaux formats publicitaires qui ne figurent pas encore dans l’offre officielle mais qui peuvent améliorer les résultats existants.
    ‍
  6. Le Client accepte en outre que le logo de la marque de sa boutique en ligne puisse être affiché sur les sites internet de TGNCA et, le cas échéant, utilisé dans d’autres supports promotionnels.
    ‍
  7. Le Client reconnaît que l’utilisation de certains Services n’est possible que dans le cadre de l’abonnement Tanganica Premium. Si le Client n’utilise pas l’abonnement Tanganica Premium, certaines fonctionnalités ne seront pas disponibles.
    ‍
  8. Le Client reconnaît que TGNCA coopère avec l’agence FairMedia, qui assiste les Clients lors de la configuration initiale. Il est donc possible que l’agence partenaire contacte le Client afin de l’assister dans la configuration de la publicité dans le cadre des Services.
    ‍
  9. TGNCA utilise en premier lieu les données fournies par le Client. Toutefois, le Client reconnaît que certaines fonctionnalités sélectionnées peuvent utiliser des données fournies par des tiers. Cela s’applique en particulier, mais non exclusivement, à la fonctionnalité Diagnostics → Aperçu de la concurrence, qui affiche des informations obtenues au moyen d’un service tiers. TGNCA n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de ces données.
    ‍
  10. TGNCA ne sera responsable ni envers le Client ni envers des tiers d’aucun préjudice survenant en lien avec l’utilisation de l’Application ou la fourniture des Services, y compris les dommages matériels, les dommages immatériels, le manque à gagner, la perte de données, la perte d’opportunités d’affaires ou les dommages subis par les clients du Client. La responsabilité totale de TGNCA pour les préjudices survenant en lien avec l’Application ou les Services est exclue dans toute la mesure permise par les dispositions légales.
    ‍
  11. Si une prétention d’un tiers à indemnisation d’un préjudice naît à l’encontre de TGNCA en lien avec le comportement du Client, notamment en raison d’une violation des présentes Conditions, des dispositions légales ou d’une atteinte aux droits de tiers, le Client sera tenu d’indemniser intégralement TGNCA de ce préjudice et de dégager TGNCA de toute responsabilité à ce titre, y compris des frais de représentation juridique.
‍

Codes de mesure (Tanganica Pixel)

  1. Le Client consent à l’utilisation de Tanganica Pixel au sein de sa boutique en ligne et consent simultanément au stockage et au traitement des données collectées au moyen de ce code de mesure.
    ‍
  2. Le Client trouvera le code de mesure Tanganica Pixel dans l’interface de l’Application. Ce code est inséré dans l’en‑tête HTML avant la balise de fermeture </head>. Toute autre utilisation peut conduire à un dysfonctionnement de la mesure.
    ‍
  3. Tanganica Pixel utilise les services de Google Tag Manager et d’autres codes de mesure de systèmes publicitaires (Google Analytics, Google Ads, Facebook Ads, Bing Ads, Sklik, etc.). Son objectif est de mesurer les commandes finalisées dans la boutique en ligne et de mesurer les utilisateurs aux fins de retargeting et/ou de publicité personnalisée.
    ‍
  4. Tanganica Pixel ne contient pas d’éléments nuisibles ou autrement dangereux.
    ‍
  5. Les codes de mesure des systèmes publicitaires utilisent des cookies analytiques et publicitaires pour leur bon fonctionnement. La bonne configuration du consentement des utilisateurs dans la bannière de cookies et le rattachement du code de mesure à ce consentement relèvent de la responsabilité du Client. Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs en lien avec Tanganica Pixel sont définies dans des principes distincts concernant le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies, qui font partie intégrante des présentes Conditions.
    ‍
  6. Si un Client final ne donne pas son consentement à la mesure dans la bannière de cookies, TGNCA n’est pas en mesure d’attribuer correctement la commande à la source pertinente. Dans certains cas, il peut se produire ce que l’on appelle une « modélisation du parcours client ».
    ‍
  7. Le Client reconnaît que toutes les données affichées dans l’Application peuvent ne pas être complètes, et ce indépendamment d’un code de mesure correctement configuré ou d’une bannière de cookies fonctionnelle.
    ‍
  8. Le code de mesure mesure les commandes finalisées et leurs valeurs dans la boutique en ligne. La valeur des commandes est déclarée sur la base de la valeur que le Client envoie dans la couche de données dans la variable « value », « revenue », « order_total » ou dans une autre variable.
    ‍
  9. Pour la mesure du chiffre d’affaires généré, le modèle d’attribution « dernier clic non direct » est utilisé en combinaison avec les conversions assistées (Tanganica Data‑driven), et la fenêtre d’attribution est définie à 30 jours standard.
    ‍
  10. Toutes les passerelles de paiement connues qui ne constituent pas une source directe de commandes sont exclues du parcours client dans le cadre de l’attribution.
    ‍
  11. Le Client s’engage à fournir à TGNCA un lien vers le flux de produits au format XML et à installer sans retard indu le code de mesure Tanganica Pixel. TGNCA utilisera les données issues du flux de produits et du code de mesure exclusivement aux fins d’optimiser la poursuite de la fourniture de services au Client.
    ‍
  12. Les données collectées au moyen de Tanganica Pixel ne sont, en règle générale, pas transférées à des tiers et sont utilisées uniquement pour la mesure et l’optimisation des campagnes publicitaires. Cela ne porte pas atteinte au transfert de données hachées aux prestataires des scripts de mesure, tels que Google Tag Manager, aux fins de traitement ultérieur et d’assurance du bon fonctionnement des Services.
    ‍
  13. Le Client est tenu de respecter l’ensemble des lois applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et accepte d’assumer l’entière responsabilité de toute violation de ces lois.
    ‍
  14. Dans le cadre du reporting de métriques ayant une valeur numérique dans une devise donnée, il peut y avoir des conversions de devises.
    ‍
  15. Le Client prend en considération que les métriques rapportées au sein de l’Application peuvent ne pas être exactes à 100 % compte tenu des imprécisions de mesure causées par l’absence de consentements à la mesure, les bloqueurs de publicité et de codes de mesure ou d’autres logiciels empêchant une mesure précise.
‍

Abonnement Tanganica Premium

  1. Tanganica Premium est un abonnement payant au sein de l’Application qui permet l’accès à des fonctionnalités premium. Ces fonctionnalités ne sont pas disponibles dans la version de base de l’Application.
    ‍
  2. L’abonnement Tanganica Premium comprend les fonctionnalités suivantes :
    • Statistiques détaillées des produits, commandes, catégories, trafic et indicateurs concurrentiels
    • Paramètres individuels de budget de campagne
    • Outils d’IA
    • Diagnostics
    • Réseaux sociaux
    • Éditeur de produits
      L’étendue des fonctionnalités peut évoluer. Tous les services ne doivent pas nécessairement être disponibles en permanence.
      ‍
  3. Le Client peut utiliser une période d’essai de 14 jours s’il y a droit. Aucun droit n’existe si le Client l’a déjà utilisée par le passé, même partiellement.
    ‍
  4. La période d’essai est activée par l’enregistrement d’une carte de paiement, qui sert à vérifier le mode de paiement et l’activation ultérieure de l’abonnement après la fin de la période d’essai.
    ‍
  5. À l’issue des 14 jours, la période d’essai est automatiquement convertie en abonnement payant et le montant correspondant selon la grille tarifaire en vigueur sera prélevé sur la carte de paiement enregistrée. Le Client peut annuler la période d’essai à tout moment dans l’Application dans la section « Recharger le crédit publicitaire → Abonnement ».
    ‍
  6. Après avoir cliqué sur « Tanganica Premium », une option permettant d’annuler l’abonnement s’affichera, laquelle est subordonnée au remplissage d’un court formulaire indiquant le motif de l’annulation. Si le Client annule la période d’essai avant son expiration, aucun montant ne sera ensuite facturé.
    ‍
  7. Après la période d’essai, le Client peut choisir entre deux types d’abonnement :
    ‍
    a) abonnement mensuel, pour un montant mensuel selon la grille tarifaire en vigueur ; ou
    ‍
    b) abonnement annuel, pour un montant annuel selon la grille tarifaire en vigueur.
    ‍
  8. Le premier paiement de l’abonnement est prélevé sur la carte de paiement que le Client saisit dans l’Application.
    ‍
  9. Toutes les données de carte sont stockées de manière sécurisée via la passerelle de paiement Stripe. L’Application n’a pas accès aux informations détaillées de la carte de paiement du Client.
    ‍
  10. L’abonnement est automatiquement renouvelé selon le type sélectionné (mensuel ou annuel).
    ‍
  11. S’il n’est pas possible de traiter le paiement de l’abonnement, même de manière répétée, l’abonnement sera suspendu et les fonctionnalités premium seront interrompues. L’Application tentera d’exécuter à nouveau le paiement chaque jour pendant les cinq jours suivants. Si le paiement ne peut toujours pas être prélevé, l’abonnement sera automatiquement résilié.
    ‍
  12. Le Client peut annuler l’abonnement à tout moment directement dans l’Application, dans l’onglet « Recharger le crédit publicitaire », sous‑onglet « Abonnement ». Après avoir cliqué sur « Tanganica Premium », l’option d’annuler l’abonnement s’affiche. Le Client doit remplir un formulaire indiquant le motif de l’annulation. Les fonctionnalités premium restent disponibles jusqu’à la fin de la période prépayée. Le Client a également la possibilité de renouveler l’abonnement à tout moment.
    ‍
  13. Si le Client demande le remboursement du montant déjà payé au titre de l’abonnement (période prépayée en cours), TGNCA peut y procéder uniquement à sa seule discrétion. En règle générale, toutefois, le montant ne sera pas remboursé mais converti en crédit bonus dans l’Application (ci‑après dénommé le « crédit bonus »). Le Client peut utiliser le crédit bonus pour financer des campagnes publicitaires au sein de l’Application.
‍

Paiements, commission, rechargement automatique

  1. Le paiement s’effectue via le compte utilisateur. Le montant minimal de paiement est de EUR 50 hors TVA, ce qui représente le crédit publicitaire du Client (ci‑après dénommé le « crédit publicitaire »). Le montant peut être payé par virement bancaire ou via la passerelle de paiement Stripe.
    ‍
  2. La facture (document fiscal) correspondant au paiement effectué sera envoyée au Client à l’adresse e‑mail qu’il a indiquée lors de l’inscription ou à l’adresse e‑mail de facturation saisie.
    ‍
  3. Après que le montant payé aura été crédité sur le compte de TGNCA, le crédit publicitaire sera crédité au Client au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.
    ‍
  4. La créance de TGNCA à une commission sur le chiffre d’affaires généré dans la boutique en ligne (ci‑après dénommée la « commission ») est automatiquement satisfaite à partir du crédit publicitaire, ce que le Client accepte. Pour lever tout doute, la créance à commission ne peut pas être satisfaite à partir du crédit bonus, sauf décision contraire de TGNCA.
    ‍
  5. Le montant de la commission est :
    ‍
    a) 5 % du chiffre d’affaires généré dans la boutique en ligne du Client qui ne dépasse pas le montant de 40,000 EUR (ou l’équivalent dans une autre devise) pour le mois civil considéré ;
    ‍
    b) 4 % du chiffre d’affaires généré dans la boutique en ligne du Client qui dépasse le montant de 40,000 EUR (ou l’équivalent dans une autre devise) sans dépasser le montant de 100,000 EUR (ou l’équivalent dans une autre devise) pour le mois civil considéré ; et
    ‍
    c) 3 % du chiffre d’affaires généré dans la boutique en ligne du Client qui dépasse le montant de 100,000 EUR (ou l’équivalent dans une autre devise) pour le mois civil considéré.
    ‍
  6. Aux fins du calcul de la commission, le chiffre d’affaires désigne le chiffre d’affaires réalisé dans la boutique en ligne du Client pour le mois civil concerné, étant entendu que :
    ‍
    a) si le Client est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires est déterminé sur la base de montants TVA comprise ; et
    ‍
    b) si le Client n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires est déterminé sur la base de montants hors TVA.
    ‍
    La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal sera ajoutée à la rémunération (commission) ainsi calculée, TGNCA étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
    ‍
  7. Le taux de commission inférieur commencera à être appliqué automatiquement pour chaque commande ultérieure dont le montant dépasse le seuil pertinent au cours du mois civil considéré.
    ‍
  8. Si le crédit publicitaire est négatif, le Client sera tenu, sans autre mise en demeure, de payer le montant dans un délai de 14 jours civils à compter de la première demande de paiement formulée par TGNCA ; à ces fins, tout crédit bonus n’est pas inclus dans le montant du crédit publicitaire. Une facture distincte (document fiscal) sera émise pour le solde dû et envoyée au Client après son émission. Toutefois, la facture ne fait pas office de mise en demeure de paiement ; l’échéance du solde n’est pas conditionnée à l’envoi de la facture.
    ‍
  9. Un crédit publicitaire négatif peut notamment résulter de la facturation de la commission ou de frais pour des commandes passées dans la fenêtre d’attribution, y compris après la suspension des campagnes publicitaires. Ainsi, si une commande est passée et qu’en vertu du modèle d’attribution elle est rattachée à la publicité réalisée via la plateforme Tanganica, des frais correspondants peuvent être facturés pour cette commande, ce qui peut aboutir à un solde négatif.
    ‍
  10. Le Client peut demander le remboursement du crédit publicitaire non utilisé (c’est‑à‑dire le crédit rechargé par le Client ; ceci ne s’applique pas aux bonus et aux crédits rechargés sur la base de promotions bonus ou à titre de contrepartie pour des abonnements remboursés) par e‑mail envoyé à l’adresse info@tanganica.com.
    ‍
  11. Pour tous les paiements, le crédit publicitaire rechargé par le Client est consommé en premier et ce n’est qu’après épuisement du montant rechargé par le Client que le crédit bonus est utilisé.
    ‍
  12. Le crédit bonus ne peut pas être remboursé sur le compte bancaire du Client ni transféré sur le compte d’un autre Client.
    ‍
  13. Lorsqu’il demande le remboursement du crédit publicitaire, le Client accepte que tous les crédits bonus chargés expirent également et ne puissent pas être rétablis.
    ‍
  14. Le Client a la possibilité d’activer la fonctionnalité dite de « rechargement automatique ». Dans le cadre cette fonctionnalité, le Client renseigne la carte de paiement à partir de laquelle il souhaite recharger automatiquement le crédit publicitaire. Dans cette fonctionnalité, le Client choisit également le montant à recharger et le seuil à partir duquel le crédit sera automatiquement rechargé.
    ‍
  15. La fonctionnalité de rechargement automatique peut être activée de deux manières. La première intervient dans le cadre de l’assistant de configuration initiale, où le Client choisit le montant rechargé automatiquement, le seuil par défaut de rechargement automatique étant alors fixé à EUR 10. La seconde option est l’activation dans l’Application, dans la section « Recharger le crédit publicitaire → Rechargement automatique », où le Client a également la possibilité d’activer la fonctionnalité. Dans les deux cas, le Client a la possibilité d’ajuster à tout moment les valeurs définies – c’est‑à‑dire le montant du rechargement et le seuil de rechargement – selon ses propres besoins, directement dans l’Application, dans la section « Recharger le crédit publicitaire → Rechargement automatique ».
‍

Réclamations

  1. Le Client a le droit d’introduire une réclamation concernant la facturation du prix du Service ou la fourniture du Service. TGNCA est tenue d’examiner la réclamation.
    ‍
  2. Le Client doit introduire la réclamation sans retard indu, au plus tard dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de fourniture défectueuse du Service ou de la facture incorrectement émise.
    ‍
  3. TGNCA est tenue d’examiner et de traiter la réclamation sans retard indu, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. TGNCA traitera la réclamation en :
    ‍
    a) accueillant la réclamation et en remédiant à la prestation défectueuse de la manière choisie par le Client ou d’une autre manière conforme à la loi ; ou
    ‍
    b) rejetant la réclamation et en informant le Client par e‑mail.
‍

Résiliation et suspension des services

  1. Le Client et TGNCA peuvent résilier le contrat à tout moment par notification, sans avoir à indiquer de motif. La notification prend effet le jour suivant sa livraison à l’autre partie.
    ‍
  2. La notification doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse de la partie contractante ou à l’adresse e‑mail de la partie contractante. TGNCA déclare que, pour sa part, l’adresse e‑mail info@tanganica.com est compétente à cet effet. Sauf indication contraire du Client, l’adresse e‑mail indiquée lors de l’inscription ou au sein du compte utilisateur est compétente à cet effet.
    ‍
  3. Si, à la date de prise d’effet de la résiliation, le Client dispose d’un crédit publicitaire non utilisé sur le compte utilisateur, celui‑ci sera remboursé dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué. Le crédit bonus n’est pas remboursé.
    ‍
  4. Le compte utilisateur du Client est désactivé à la date de prise d’effet de la résiliation et le Client en perd l’accès. À la date de prise d’effet de la résiliation, la fourniture de services au Client par TGNCA cesse également.
    ‍
  5. Les droits des parties acquis jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation ne s’éteignent pas du fait de la résiliation.
    ‍
  6. En accord avec le Client, TGNCA peut suspendre la fourniture des Services, auquel cas le crédit publicitaire du Client ne sera pas consommé à compter de la date de suspension de la fourniture des services. La fourniture de services ne pourra être reprise que par accord des parties.
‍

Informations confidentielles

  1. La personne recevant des informations confidentielles (également la « partie réceptrice ») est tenue de conserver et de maintenir les informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité pour les besoins exclusifs de l’autre partie (également la « partie divulgatrice »), TGNCA et le Client étant tous deux à la fois partie réceptrice et partie divulgatrice.
    ‍
  2. La partie réceptrice doit, dans la mesure raisonnablement possible sur le plan commercial, assurer un accès restreint aux informations confidentielles pour ses employés, fournisseurs et tiers, et veiller à ce que ces personnes signent et respectent une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue dans les présentes Conditions ou dans un autre accord ou contrat entre les parties.
    ‍
  3. La partie réceptrice ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, utiliser les informations confidentielles pour son propre bénéfice, les divulguer, les copier ou les rendre accessibles à des tiers, ni en permettre l’utilisation par des tiers à son propre profit ou au détriment de la partie divulgatrice.
    ‍
  4. La partie réceptrice fournira à la partie divulgatrice toutes les informations confidentielles ainsi que tous les enregistrements, notes et autres supports écrits, imprimés ou matériels relatifs aux informations confidentielles qu’elle détient, si la partie divulgatrice en fait la demande par écrit.
    ‍
  5. Les informations confidentielles et autres données ne peuvent être utilisées au bénéfice de la partie réceptrice que si les informations confidentielles et les données sont présentées dans un état entièrement anonymisé empêchant l’identification de l’une ou l’autre des parties.
‍

Protection des données personnelles / protection des données

La politique de confidentialité et l’utilisation des cookies font, sans qu’il soit besoin de dispositions supplémentaires, partie intégrante du contrat conclu avec le Client ; elles sont disponibles ici: https://www.tanganica.com/fr/confidentialite
‍

Dispositions finales

  1. Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre les parties au titre du contrat sont régies et interprétées conformément au droit de la République tchèque.
    ‍
  2. TGNCA se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment, dans une mesure raisonnable, la rédaction des présentes Conditions.
    ‍
  3. Le Client sera informé des modifications des Conditions et de leur publication par e‑mail.
    ‍
  4. En cas de notification par e‑mail, celle‑ci est réputée livrée au moment de son envoi à l’adresse e‑mail fournie par le Client. Il incombe au Client de maintenir cette adresse fonctionnelle et à jour.

Inscrivez-vous à notre newsletter

et accédez aux actualités en avant-première.